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L'alliance sectorielle appelle les gouvernements européens à ratifier la convention 189

29 juin 2021

A l’occasion du 10ème anniversaire de la Convention 189 de l’OIT, une alliance européenne composée d’employeurs, d’organisations syndicales, d’institutions européennes et internationales et de représentants de la société civile appelle les Etats membres de l’UE à protéger les 9,5 millions de travailleurs des PHS.

Adoptée en juin 2011, la Convention 189 de l’OIT n’est ratifiée à ce jour que par 8 Etats membres de l’Union européenne, à savoir : Allemagne, Belgique, Finlande, Irlande, Italie, Malte, Portugal et Suède. Si certains Etats membres non-signataires dépassent les standards imposés par la Convention, force est de constater que la majorité ne garantit pas les droits et libertés des travailleurs des PHS. De fait, ils ne bénéficient pas des mêmes conditions à l’emploi que les autres travailleurs et ont un accès limité à la représentativité et au dialogue social.

90% des 9,5 millions de travailleurs domestiques évoluant dans les 27 États membres de l’UE sont des femmes. Parmi eux, 6,3 millions sont déclarés et au moins 3,1 millions travaillent au noir. Une part importante du travail domestique est effectuée par des migrants au sein de l’UE. En 2013, l’OIT a estimé que 54,6 % des travailleurs domestiques en Europe du Nord, du Sud et de l’Ouest étaient des travailleurs migrants, dont une majorité de femmes migrantes.

Outre l’identification des progrès réalisés depuis 10 ans, le principal objectif de la conférence des 28 et 29 juin 2021 est de souligner les pratiques et mesures politiques capables d’améliorer durablement les conditions de travail et de vie des travailleurs du secteur. Selon Nicolas Schmit, commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, “Il est temps d’être à la hauteur de s espoirs suscités par l’adoption de la convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques et d’encourager sa ratification. J’appelle à des efforts renouvelés pour sortir les travailleurs domestiques de l’invisibilité et développer des emplois reconnus, équitables et décents.“.

Pour Oliver Roethig, secrétaire régional d’UNI Europa : “L’UE est habituellement un leader en matière de droits des travailleurs. Cependant, lorsqu’il s’agit de travailleurs domestiques, d’aides familiaux et d’aides à domicile, les lacunes sont évidentes. La ratification de la convention facilitera non seulement la représentation, l’organisation et la négociation collective par les syndicats, mais créera également la reconnaissance de ces travailleuses, pour la plupart migrantes.”

Dans ce contexte Kristjan Bragason, Secrétaire général de l’EFFAT rappelle que “l’objectif principal de l’EFFAT est d’amener les travailleurs domestiques sur le marché du travail formel et de veiller à ce qu’ils soient couverts par l’ensemble de la législation sociale et du travail de l’UE, y compris les réglementations en matière de santé et de sécurité au travail, et qu’ils bénéficient de l’égalité des droits & de la protection sociale, également s’ils fournissent des services dans des formes d’emploi non standard ou via des plateformes, avec une attention particulière accordée aux travailleurs domestiques migrants (sans papiers). Davantage d’États membres de l’UE devraient ratifier et mettre en œuvre la C189 de l’OIT, et la mise en place de structures de dialogue social dans le secteur du travail domestique au niveau européen devrait être soutenue.”

Parallèlement, l’alliance a contacté l’ensemble des gouvernements des Etats membres non signataires afin de solliciter des rendez-vous pour relancer les discussions sur une meilleure structuration du secteur, en tenant compte des disparités culturelles et économiques de chacun.

Concernant l’alliance sectorielle :

L’Alliance C189 de l’OIT est un groupe d’organisations européennes impliquées directement et indirectement dans le secteur des PHS. Les partenaires de l’Alliance C189 de l’OIT partagent le point de vue selon lequel le 10ème anniversaire du Travail Décent pour les Travailleurs Domestiques de l’OIT marque une étape importante pour faire le point sur les progrès réalisés et les défis restants.

Les organisations partenaires sont les suivantes : la Commission européenne, l’EASPD, l’EFFAT, l’EFFE, l’EFSI, UNI Europa, la Fédération Internationale des Travailleurs Domestiques (IDWF), la Plateforme pour la Coopération Internationale sur les Migrants Sans Papiers (PICUM), et le Bureau de l’OIT pour l’Union européenne et les pays du Benelux.

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