Le 6 septembre 2022, le Conseil des ministres espagnol approuvait, en collaboration avec les organisations syndicales du secteur, un décret royal renforçant les droits sociaux des travailleurs domestiques.
Il inclut notamment la reconnaissance du droit aux allocations de chômage et la protection en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’employeur, par le biais du Fonds de garantie des salaires (FOGASA). Il intègre également les travailleurs domestiques dans le droit à la prévention des risques professionnels ainsi que le droit à la formation. La Secrétaire générale d’EFFE, Karmele Acedo, souligne aussi que ce décret répond à un enjeu majeur pour les employés du secteur, à savoir celui de la santé et sécurité au travail.
S’il entend leur octroyer les mêmes droits que les autres salariés, le décret tient tout de même compte de la spécificité des employeurs du secteurs. Ainsi, ces derniers verront une réduction de 80% de leurs cotisations patronales au chômage et au Fonds de garantie du chômage et des salaires (FOGASA). Cella permettra aux familles de ne pas subir l’augmentation des droits sociaux des employés du secteurs.
Les changements seront financés par le Service public de l’emploi de l’État (SEPE) et une nouvelle loi visant à adapter ce rabais aux caractéristiques et aux revenus des familles sera élaborée au cours des 6 prochains mois.
Selon les dernières données publiées par la sécurité sociale espagnole, cette loi impactera plus de 370.000 travailleurs affiliés, dont 95% sont des femmes rappelle Yolanda Diaz, ministre espagnole du travail et de l’économie sociale. Enfin, l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er octobre prochain, doit précéder la ratification par l’Espagne de la Convention 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) soutenue par EFFE. Pour rappel, seuls 8 Etats membres de l’UE l’ont ratifiée à ce jour.
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