Le 24 mars, EFFE et EFSI ont organisé le premier webinaire du réseau PHS intitulé « Offrir des emplois de qualité en Europe : le rôle croissant de la négociation collective ».
Le réseau PHS rassemble des organisations actives dans le travail domestique, les soins à domicile, l’accompagnement du handicap, les soins de longue durée ainsi que l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Il constitue un espace d’échange permettant aux organisations susceptibles de représenter les employeurs du secteur PHS d’apprendre les unes des autres et de construire une voix collective plus forte afin de relever des défis communs tels que le travail non déclaré, les charges administratives et le développement des compétences.
Cette session s’est appuyée sur un rapport publié en décembre 2025 et rédigé par Mária Sedláková, chargée de recherche à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Intitulée « La négociation collective au-delà des salaires : analyse des conventions collectives dans certains secteurs à bas salaires », cette étude analyse et compare le contenu de 94 conventions collectives dans trois secteurs à bas salaires – la fabrication (agroalimentaire, cuir, textile et habillement), le commerce de détail, ainsi que le secteur de l’accompagnement et du soin (dont 25 conventions ont été étudiées). Elle couvre 11 États membres de l’UE (Autriche, Belgique, Croatie, Tchéquie, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Espagne) ainsi que la Norvège.
Le rapport examine comment la négociation collective a façonné les conditions de travail au-delà des salaires entre 2015 et 2022, en mettant l’accent sur de nouveaux thèmes tels que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la rémunération des heures supplémentaires, la valorisation des tâches additionnelles et les modalités de travail flexible. Dans le secteur des soins, les sujets les plus fréquents dans les conventions collectives concernent le temps de travail, la reconnaissance de la qualité des soins, la formation tout au long de la vie, les parcours professionnels structurés et les tâches complémentaires.
Mária Sedláková a souligné que les conventions collectives viennent renforcer la législation en définissant les obligations des employeurs et des travailleurs. Elle a également insisté sur la nécessité de reconnaître la négociation collective comme un levier essentiel pour améliorer les conditions de travail. Les décideurs politiques devraient renforcer la capacité des partenaires sociaux et répondre aux nouveaux défis du marché du travail, tels que la numérisation et la santé psychosociale des travailleurs. Concernant le secteur PHS, il a été conclu qu’une représentation plus forte est nécessaire et que les conventions collectives devraient porter sur une meilleure rémunération (via des primes et compléments structurés), des droits et une prévisibilité du temps de travail, une amélioration de la santé et de la sécurité, un accès renforcé à la formation et à la professionnalisation, ainsi que de meilleures dispositions en matière de congés.
À la lumière de ces conclusions, les membres de l’EFSI et de l’EFFE ont mis en avant des pratiques nationales en Italie et en France en matière de négociation collective dans le secteur PHS.
Lorenzo Gasparrini, secrétaire général de Domina (Association nationale des familles employeurs de personnel domestique), a présenté les principaux éléments de la dernière convention collective du travail domestique en Italie, signée en octobre 2025. Une classification des niveaux de travailleurs détermine le salaire moyen pour chaque catégorie. Le dialogue social a apporté des avancées significatives, notamment en matière de temps de travail, de congés pour formation professionnelle, de treizième mois, de congés annuels, ainsi que la création d’Ebincolf, un organisme de certification dédié à la formation et à la qualification professionnelle des travailleurs. Lorenzo Gasparrini a également évoqué la proposition de DOMINA au gouvernement italien visant à introduire des déductions fiscales sur le coût annuel du travail domestique et à augmenter les remboursements des cotisations sociales, afin de réduire le travail non déclaré.
Katia Passelègue, experte juridique à la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), a présenté les grandes étapes de la structuration du secteur de l’emploi à domicile en France. En 2022, une nouvelle convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile a été instaurée à la suite de la fusion de deux conventions précédentes. Ce nouveau cadre a permis de simplifier les démarches pour les particuliers employeurs, notamment grâce au mandat de l’APNI, une organisation paritaire agissant comme « employeur mandataire » afin de faciliter les procédures liées à la retraite et à la santé et sécurité au travail. La même année a également vu la création du service de prévention et de santé au travail national (SPSTN), permettant aux particuliers employeurs de satisfaire plus facilement à leurs obligations légales tout en garantissant un suivi efficace de la santé des travailleurs.
Dans un contexte où les politiques européennes mettent en avant le dialogue social et la négociation collective comme éléments clés du modèle social européen, ce webinaire a offert une opportunité utile de comparer le fonctionnement du dialogue social dans différents secteurs et de s’inspirer pour développer des solutions adaptées au secteur PHS.
EFFE et EFSI tiennent à remercier les intervenants pour la qualité de leurs contributions ainsi que les participants pour leur engagement en faveur du développement de la négociation collective et de la structuration du secteur PHS aux niveaux européen et national.
Pour en savoir plus, consultez les présentations des intervenants :