09-10-2025
La Fédération Européenne des Emplois de la Famille et 51 grands réseaux européens ont co-signé la déclaration conjointe intitulée « 100 milliards d’euros pour les dépenses sociales ? Le diable se cache dans les détails ». Cette déclaration intervient dans le cadre des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028–2034 de l’Union européenne.
En juillet 2025, la Commission européenne a présenté sa proposition pour le futur CFP. Celle-ci introduit plusieurs améliorations techniques, notamment l’harmonisation des règlements, la simplification du suivi et une plus grande flexibilité. Ces dispositions pourraient renforcer l’efficacité du futur budget de l’UE, mais elles comportent également certains risques.
Un changement majeur réside dans la création des Plans nationaux et régionaux de partenariat (PNRP), qui regrouperont différents financements — dont le Fonds social européen Plus (FSE+), le Fonds européen de développement régional (FEDER), les fonds dédiés à la migration, à l’intégration et à la gestion des frontières, ainsi que la Politique agricole commune (PAC) — au sein de cadres nationaux uniques. Ces plans, établis dans le cadre du règlement sur les PNRP, incluront également le Mécanisme européen de crise et les fonds Interreg pour la coopération transnationale.
EFFE, en collaboration avec ses partenaires européens, a évalué la proposition de la Commission à la lumière des huit facteurs clés de réussite identifiés précédemment pour un futur FSE+. Les organisations de la coalition représentent les services sociaux, la société civile, les syndicats, les fournisseurs d’éducation et de formation tout au long de la vie, ainsi que l’économie sociale.
Cette évaluation met en évidence de sérieuses préoccupations quant à la capacité du budget européen proposé à concrétiser ses ambitions sociales et à réaliser le socle européen des droits sociaux. Parmi les principales insuffisances relevées :
La disparition d’une ligne budgétaire dédiée au FSE+, remplacée par un objectif de 14 % pour les dépenses sociales réparti sur plusieurs fonds — ce qui signifie moins de financements garantis et plus de dispersion ;
Un recentrage vers une planification nationale centralisée, affaiblissant la participation régionale et l’implication de la société civile ;
La suppression des seuils minimaux pour l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté infantile et la privation matérielle — supprimant ainsi les garanties d’investissement au bénéfice des groupes exclus ou défavorisés ;
La suppression des conditions préalables (ou « conditions habilitantes »), qui garantissaient auparavant que les États membres disposent de stratégies et de mécanismes de contrôle efficaces avant d’utiliser les fonds européens — rendant désormais les investissements moins responsables et potentiellement moins efficaces.
La coalition appelle donc à des garanties renforcées, à un financement social dédié et à un renforcement des acteurs locaux afin de veiller à ce que les ambitions sociales de l’UE se traduisent par des effets concrets sur le terrain.
