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Directive Work Life balance: une avancée pour l’Europe sociale en sursis

29 | 11 | 18

A l’été 2014, le candidat à la Présidence de la Commission Jean-Claude Juncker, déclare devant le Parlement européen qu’il souhaite que l’UE obtienne un triple A social. Pour transformer ce vœux pieux en réalité le Socle européen des droits sociaux est proclamé en grandes pompes par les trois institutions européennes en décembre 2017 à Göteborg. En parallèle, pour donner corps aux 20 droits et principes fondamentaux qui le constituent, la Commission met sur la table une proposition sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et des aidants (Work Life Balance) en avril 2017. Près de deux ans après, la négociation entre le Parlement et le Conseil est toujours en cours. Pour l’EFFE, l’UE doit inciter les Etats à garantir à chaque ménage européen le choix d’avoir accès au mode de conciliation des temps de vie qui lui correspond le mieux.

 

Selon les traités l’UE dispose de compétences limitées en matière sociale et d’emploi. Pourtant lors de Göteborg, les vingt huit chefs d’état et de gouvernement, étaient réunis pour un Conseil européen social, évènement qui n’était pas arrivé depuis plus de 20 ans et montre l’engagement que l’Europe souhaite afficher dans le domaine. En pratique, en tant que tel le socle ne contient  pas de dispositifs contraignants juridiquement. Il va dépendre des textes que proposera la Commission ou les Etats membres au niveau national.

 

Une proposition de la Commission pour l’équilibre des temps de vie

 

La Directive Work-Life Balance a pour objectif premier de permettre aux femmes d’être plus présentes sur le marché de l’emploi. En effet, aujourd’hui les charges de garde d’enfants et de prise en charge des aidants sont essentiellement tenues par les femmes. A la naissance du premier enfant, ou lorsque quelqu’un de la famille devient dépendant, la personne du couple  qui va réduire sa présence sur le marché de l’emploi ou même arrêter de travailler est la femme. La conséquence immédiate va être une différence dans les revenus ou dans les avancées de carrière mais cela se voit également au niveau des retraites. Il y a aujourd’hui en Europe une différence de 40% entre les retraites des hommes et celles des femmes.

 

Les mesures législatives visent à moderniser le cadre juridique existant de l’UE en matière de congés familiaux et de formules souples de travail.

  • L’instauration d’un congé de paternité.
  • le renforcement du congé parental
  • l’instauration d’un congé des aidants pour les travailleurs s’occupant de parents gravement malades ou dépendants.
  • l’extension du droit de demander des formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaire de travail flexible et flexibilité concernant le lieu de travail) à tous les parents d’enfants jusqu’à 12 ans et aux aidants s’occupant de proches dépendants.

 

Les mesures non législatives visent à aider les États membres à réaliser les objectifs communs

  • de garantir la protection contre la discrimination et le licenciement des parents (y compris les femmes enceintes et les travailleurs revenant d’un congé) et des aidants;
  • d’encourager une utilisation équilibrée entre les hommes et les femmes des congés familiaux et des formules souples de travail;
  • de faire un meilleur usage des fonds européens afin d’améliorer les services de soins de longue durée et de garde d’enfants;
  • de supprimer les facteurs économiques dissuasifs pour la deuxième source de revenus du ménage, qui empêchent les femmes d’accéder au marché du travail ou de travailler à temps plein.

 

L’objectif de la Commission est de répondre de manière concrète et permet aux EM de prendre le relai des principes auxquels ils ont souscrits à Göteborg.

 

Aujourd’hui, les négociations sont en cours mais avancent peu. En juin 2018, le Conseil s’est mis d’accord sur une position commune sur les différents éléments de la proposition. Le Parlement a également voté le rapport en Commission EMPL en juillet 2018 et le texte étant beaucoup plus ambitieux, les négociations bloquent entre le Parlement et le Conseil en raison principalement du coût qu’engendrerait la rémunération des congés. La Présidence autrichienne a prévu encore d’autres séances de travail d’ici fin décembre pour obtenir le plus rapidement un accord sur une majorité des dispositifs de la Directive.

 

Les Etats doivent permettre aux ménages européens de choisir le mode de conciliation des temps de vie qui leur correspond

 

L’EFFE se mobilise depuis de nombreuses années  pour répondre aux besoins des citoyens en matière d’accompagnement tout au long de la vie, de prise en charge de la petite enfance et de facilitation des temps sociaux. Le message porté est optimiste et innovant, car soutenant un modèle d’emploi direct à domicile qui vise à garantir la protection sociale au sens large (retraite, chômage, formation…) de tous les travailleurs à domicile, et à faire disparaître le travail informel. En effet, si la vie familiale relève de la sphère privée, l’accompagnement du vieillissement démographique et la nécessaire participation des femmes au marché du travail constituent en revanche des enjeux communs et collectifs.

 

La Directive work-life-balance doit aller plus loin pour permettre aux ménages européens d’avoir le choix de solutions de conciliation des temps de vie qui leur correspondent. Pour les Etats, il ne s’agit pas forcément d’un coût mais bien d’un investissement à moyen et long terme.

 

Les aidants seront dans une situation plus confortable pour combiner leurs situations personnelle et professionnelles et les entreprises pourrons ainsi conserver les compétences en leur sein plutôt que de devoir remplacer les salariés si celui-ci est subitement confronté à une situation familiale devenue incompatible avec un emploi. Si une des solutions pour les Etats permettant un retour rapide des femmes au travail est de mettre à disposition des infrastructures de qualité, accessibles et à un prix abordable pour les ménages européens dédiées à la garde de jeunes enfants. Il en existe d’autres, notamment l’emploi de salariés à domicile que ce soit pour la garde des enfants ou pour l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap.

 

C’est aujourd’hui la pratique la plus courante pour permettre de prendre soin des enfants ou des personnes en situation de dépendance pendant que les femmes travaillent. Or, l’absence de cadre normatif à l’échelle européenne pour ce type de contrat favorise l’emploi non déclaré et l’économie informelle, avec un impact important tant sur la protection sociale des salariés que sur les finances publiques des Etats, en termes de recettes fiscales ou de dépenses de santé publique. Les Etats membres doivent donc prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un cadre incitatif au développement des modes de garde d’enfant à domicile.

 

L’emploi à domicile entre particuliers est un modèle de bonne pratique qui se structure en France depuis 70 ans, mais aussi en Italie, en Espagne ou au Luxembourg notamment. En France, en contrepartie de la protection sociale du salarié qu’elle emploie, la famille employeuse bénéficie d’un allègement de charges sociales et d’une réduction d’impôt équivalent à la moitié des sommes engagées dans cet emploi.

 

Ce modèle porté par l’EFFE constitue une réponse organisée et de qualité aux enjeux de conciliation présentés par la Commission dans le cadre de ses travaux sur les congés des parents et des aidants.

 

Rendez-vous sur le site de la Commission Européenne

 

 

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